Conditions Générales d'Utilisation

1 Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après "CGU") régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme Famylio, éditée par MOLDEREZ-CONSULT SRL, société à responsabilité limitée immatriculée en Belgique sous le numéro NE 0842.262.084, dont le siège est situé Square Valère-Gille, 13 bte 5, 1050 Ixelles.

Toute utilisation de la plateforme implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous devez cesser immédiatement toute utilisation de la plateforme.

2 Définitions

"Plateforme" désigne le site web Famylio, son application mobile et l'ensemble des services associés.
"Utilisateur" désigne toute personne physique majeure qui crée un compte et utilise la plateforme.
"Famille" désigne l'espace collaboratif créé par un Utilisateur regroupant plusieurs membres.
"Membre" désigne toute personne ajoutée à un espace Famille, y compris les membres mineurs sous la responsabilité parentale de l'Utilisateur administrateur.
"Contenu" désigne l'ensemble des données, textes, images et fichiers déposés par les Utilisateurs sur la plateforme.
"MOLDEREZ-CONSULT" ou "Nous" désigne MOLDEREZ-CONSULT SRL, éditeur de la plateforme.

3 Accès à la plateforme

L'accès à Famylio est réservé aux personnes majeures (18 ans ou plus). Pour les utilisateurs belges, la majorité est fixée à 18 ans conformément au Code civil belge. Les mineurs peuvent être ajoutés comme membres d'un espace Famille sous la responsabilité exclusive de l'Utilisateur adulte.

L'inscription est gratuite pour la période d'essai (30 jours). Au-delà, l'accès aux fonctionnalités complètes nécessite la souscription à l'un des abonnements proposés.

L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes lors de l'inscription et à les maintenir à jour. MOLDEREZ-CONSULT se réserve le droit de suspendre tout compte en cas d'informations inexactes ou frauduleuses.

4 Abonnements et tarification

Formule Starter : 19,77 € TTC/mois — accès jusqu'à 4 membres, modules essentiels.
Formule Famille : 59,77 € TTC/mois — membres illimités, accès à tous les modules disponibles.

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA belge applicable). La facturation est mensuelle, à terme échu, par prélèvement automatique sur le moyen de paiement enregistré.

MOLDEREZ-CONSULT se réserve le droit de modifier ses tarifs en informant les Utilisateurs au moins 30 jours à l'avance. En cas de refus, l'Utilisateur pourra résilier son abonnement sans frais avant l'entrée en vigueur du nouveau tarif.

5 Résiliation

Résiliation par l'Utilisateur : l'Utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace compte, sans frais ni pénalité. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours.
Résiliation par MOLDEREZ-CONSULT : MOLDEREZ-CONSULT peut suspendre ou résilier un compte en cas de violation des CGU, d'impayé persistant (après mise en demeure), ou de comportement contraire à l'ordre public. Le compte est suspendu après un préavis de 7 jours, sauf urgence.

À la résiliation, les données sont conservées 30 jours puis supprimées définitivement, sauf obligation légale contraire.

6 Propriété du contenu

L'Utilisateur conserve l'intégralité des droits sur le Contenu qu'il dépose sur la plateforme. MOLDEREZ-CONSULT ne revendique aucun droit de propriété intellectuelle sur ce Contenu.

L'Utilisateur accorde à MOLDEREZ-CONSULT une licence technique limitée, non exclusive et révocable, strictement nécessaire à la fourniture du service (stockage, affichage, traitement pour les fonctionnalités demandées).

7 Obligations de l'Utilisateur

L'Utilisateur s'engage à :

— Utiliser la plateforme conformément à sa destination et aux lois belges et européennes en vigueur ;
— Ne pas partager ses identifiants avec des tiers ;
— Ne pas déposer de contenu illicite (contenu haineux, diffamatoire, portant atteinte à des droits tiers, violant la vie privée d'autrui, ou contenant des malwares) ;
— Ne pas tenter de contourner les mesures de sécurité de la plateforme ;
— Assumer la responsabilité des actes des membres mineurs placés sous sa surveillance sur la plateforme.

8 Disponibilité et garanties

MOLDEREZ-CONSULT s'efforce de maintenir la plateforme disponible 24h/24, 7j/7, mais ne peut garantir une disponibilité ininterrompue. Des interruptions de service peuvent survenir pour maintenance, mises à jour ou incidents techniques. MOLDEREZ-CONSULT s'engage à communiquer les maintenances planifiées avec un préavis raisonnable.

La plateforme est fournie "en l'état". MOLDEREZ-CONSULT ne garantit pas que la plateforme répondra à toutes les attentes spécifiques de l'Utilisateur.

9 Limitation de responsabilité

Dans les limites autorisées par le droit belge, MOLDEREZ-CONSULT ne peut être tenue responsable des dommages indirects résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser la plateforme, notamment : perte de données (couverte par les sauvegardes), préjudice commercial, préjudice moral.

En tout état de cause, la responsabilité de MOLDEREZ-CONSULT est plafonnée au montant des sommes effectivement payées par l'Utilisateur au cours des 12 mois précédant l'événement dommageable.

10 Loi applicable et juridiction

Les présentes CGU sont soumises au droit belge. En cas de litige, et après tentative de résolution amiable, les parties pourront avoir recours à la médiation. À défaut, les tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles seront seuls compétents.

Pour les consommateurs résidant dans l'UE, le droit à la protection accordée par les dispositions impératives de leur loi nationale est préservé.

11 Modifications des CGU

MOLDEREZ-CONSULT se réserve le droit de modifier les présentes CGU. Toute modification substantielle sera notifiée à l'Utilisateur par e-mail ou notification in-app au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. L'utilisation continue de la plateforme après ce délai vaut acceptation des nouvelles CGU. En cas de refus, l'Utilisateur peut résilier son compte sans frais.